Contrat de mariage : comprendre les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial fixe ce qui appartient à chacun et ce qui est commun pendant le mariage, et comment les biens sont partagés s’il prend fin. Sans démarche particulière, vous êtes mariés sous le régime légal. Un contrat de mariage, signé chez un notaire, permet d’en choisir un autre. Cet article donne les grandes lignes : pour votre situation, seul un notaire peut vous conseiller.

Sans contrat : la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime légal en France si vous ne signez pas de contrat :

• Ce que chacun possédait avant le mariage reste à lui (biens propres), de même que ce qu’il reçoit par donation ou héritage.
• Ce qui est acquis pendant le mariage, y compris avec les salaires, est en principe commun.
• Les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent en principe les deux époux.

Il convient à beaucoup de couples, notamment quand les situations professionnelles et patrimoniales sont proches.

Les autres régimes

La séparation de biens

Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, même pendant le mariage. Les biens achetés ensemble sont en indivision, selon la part de chacun. Ce régime est souvent conseillé quand l’un des époux exerce une profession indépendante, à cause des risques professionnels.

La participation aux acquêts

Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis, à sa dissolution, chacun participe à l’enrichissement de l’autre. Un régime plus technique, à étudier avec le notaire.

La communauté universelle

Tous les biens sont communs, quelle que soit leur origine. Elle est souvent choisie plus tard dans la vie, avec une clause d’attribution intégrale au survivant, pour protéger le conjoint.

Quand voir le notaire ?

• Avant le mariage : le contrat doit être signé avant la célébration.
• Plusieurs mois à l’avance si possible, pour prendre le temps d’un premier rendez-vous de conseil, puis de la signature.
• Le notaire vous remet un certificat, à transmettre à la mairie : il est mentionné dans l’acte de mariage.

Ajoutez ce rendez-vous à votre calendrier de préparation : voir le rétroplanning sur 12 mois et le dossier en mairie.

Les questions à se poser à deux

• L’un de vous est-il (ou sera-t-il) entrepreneur, artisan, profession libérale ?
• Avez-vous déjà des biens, des enfants d’une précédente union, une entreprise familiale ?
• Prévoyez-vous un achat immobilier ensemble, et avec quels apports ?
• Comment protéger le conjoint en cas de décès ?

Ces questions ne sont pas romantiques, mais en parler calmement avant le mariage évite bien des malentendus.

Peut-on changer de régime plus tard ?

Oui, il est possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage, par un acte notarié. Selon votre situation (enfants mineurs, opposition d’un créancier ou d’un enfant), un passage devant le juge peut être nécessaire. Le notaire vous indiquera la procédure.

Questions fréquentes

Le contrat de mariage coûte-t-il cher ?

Les frais dépendent du régime choisi et du contenu du contrat. Demandez un devis au notaire lors du premier rendez-vous.

Le PACS a-t-il un régime ?

Oui, mais différent : le PACS relève par défaut de la séparation des patrimoines. Se marier après un PACS change donc le cadre, d’où l’intérêt d’en parler au notaire.

Faut-il le même notaire pour les deux ?

Ce n’est pas obligatoire. Chacun peut se faire accompagner par son propre notaire.